Cass, 3ème civ, 6 septembre 2018, n° 17-21329 « Attendu, selon l’arrêt attaqué (Besançon, 21 mars 2017), que M. X…, architecte, à qui la société SMCI éditeur immobilier (la Lire la suite
Catégorie : Veille
Désordre évolutif et garantie dommages ouvrage
Cass, 3ème civ, 6 septembre 2018, n° 17-22370 « Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 15 mai 2017), qu’en 2001, M. et Mme X… ont acquis un pavillon Lire la suite
VEFA et action en répétition de l’indu à l’encontre de l’acquéreur : point de départ du délai de prescription
Cass, 3ème civ, 6 septembre 2018, n° 17-19325 « Attendu, selon l’arrêt attaqué (Riom, 20 mars 2017), que, par acte sous seing privé du 28 février 2012, Lire la suite
Action en nullité d’une assemblée générale d’ASL : nullité relative
Cass, 3ème civ, 6 septembre 2018, n° 17-22815 « Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 juin 2017), que Mme Y…, propriétaire avec son époux, qui est intervenu Lire la suite
Interruption de la prescription et action en nullité du contrat de construction
Cass, 3ème civ, 6 septembre 2018, n° 17-22469 « Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bordeaux, 1er juin 2017), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 16 mars 2010, Lire la suite
Sinistre, effondrement et imputabilité
Cass, 3ème civ, 6 septembre 2018, n° 16-23474 « Attendu que, pour accueillir la demande, l’arrêt retient que l’effondrement du mur est lié à l’apport d’eaux de Lire la suite
Travaux et paiement du prix : preuve de la commande par le maître d’ouvrage
Cass, 3ème civ, 5 juillet 2018, n° 17-18295 » Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bastia, 22 février 2017), que la société Christian Santoni a assigné la société Fit Lire la suite
Arrêté de péril imminent : annulation et indemnisation du propriétaire
Cass, 3ème civ, 5 juillet 2018, n° 12-27823, Publié au bulletin » Attendu, selon l’arrêt attaqué (Agen, 12 septembre 2012), qu’un incendie ayant endommagé en 1999 un immeuble Lire la suite
Contrat de vente : abris de piscine et vice caché
Cass, 3ème civ, 5 juillet 2018, n° 17-19819 » Attendu, selon l’arrêt attaqué (Chambéry, 30 mars 2017), que M. et Mme X… ont confié à la société Lire la suite
