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Action en nullité d’une assemblée générale d’ASL : nullité relative

Cass, 3ème civ, 6 septembre 2018, n° 17-22815

« Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 juin 2017), que Mme Y…, propriétaire avec son époux, qui est intervenu volontairement à l’instance, de lots dans un ensemble immobilier géré par l’association syndicale libre des propriétaires du lotissement de la baie du Z… , a assigné celle-ci en annulation de l’assemblée générale du 13 août 2010 et, subsidiairement, des résolutions 3 à 9, mise en conformité des statuts et établissement de l’état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans son périmètre, ainsi que du plan parcellaire ;

Mais attendu, d’une part, que la nullité de l’assemblée générale de l’association syndicale libre est une nullité relative qui ne peut être invoquée que par le membre qui n’a pas été convoqué à celle-ci ; que la cour d’appel a relevé, par motifs adoptés, que M. et Mme Y… ont été convoqués à l’assemblée générale du 13 août 2010 ; qu’il en résulte que ceux-ci ne pouvaient en solliciter l’annulation ; que, par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués et suggéré en défense, l’arrêt se trouve légalement justifié ; »

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Par Antarius Avocats

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