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Sinistre, effondrement et imputabilité

Cass, 3ème civ, 6 septembre 2018, n° 16-23474 

« Attendu que, pour accueillir la demande, l’arrêt retient que l’effondrement du mur est lié à l’apport d’eaux de ruissellement provenant du fonds de M. X… et que l’aggravation de la servitude d’écoulement des eaux a été le facteur déclenchant du sinistre ;Qu’en statuant ainsi, après avoir relevé que les malfaçons affectant le mur étaient pour partie à l’origine de l’effondrement de celui-ci, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ; »

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Par Antarius Avocats

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