Cass, 3ème civ, 8 novembre 2018, n° 17-13833 » Vu les articles L. 124-3 et L. 241-1 du code des assurances ; Attendu que, pour rejeter le Lire la suite
Catégorie : Veille
Garantie décennale : recours entre coobligés et fondement de l’action principale
Cass, 3ème civ, 8 novembre 2018, n° 17-13833 » Vu les articles L. 124-3 et L. 241-1 du code des assurances ; Attendu que, pour rejeter le Lire la suite
Préjudice indemnisable et proportionnalité
Cass, 3ème civ, 8 novembre 2018, n° 17-23137 » Mais attendu qu’ayant retenu que la solution réparatoire consistant à renforcer la structure métallique porteuse des planchers des Lire la suite
Garantie décennale et travaux réservés
Cass, 3ème civ, 8 novembre 2018, n° 17-26425 » Qu’en statuant ainsi, tout en constatant que les travaux réalisés par cette société avaient fait l’objet de réserves Lire la suite
Désordres de nature décennale et principe indemnitaire
Cass, 3ème civ, 18 octobre 2018, n° 17-15200 « Mais attendu qu’ayant retenu que les constructeurs ne pouvaient conclure à l’existence d’un surcoût dans le devis de reprise Lire la suite
Désordres de nature décennale sur voirie et absence d’exonération des constructeurs
Cass, 3ème civ, 18 octobre 2018, n° 17-15200 « Attendu que les sociétés FCTP et MAF font grief à l’arrêt de les déclarer tenues in solidum d’indemniser Lire la suite
Vente immobilière et recours en garantie décennale contre le vendeur constructeur
Cass, 3ème civ, 18 octobre 2018, n° 17-26313 « Mais attendu qu’ayant relevé que M. X… soutenait qu’il avait été procédé en 2006 à des travaux de Lire la suite
Travaux inefficaces de reprise et absence de manquement au devoir de conseil
Cass, 3ème civ, 18 octobre 2018, n° 17-23688 « Mais attendu qu’ayant retenu, sans se fonder sur une immixtion fautive du maître de l’ouvrage notoirement compétent, que la Lire la suite
Action en garantie décennale et intérêt à agir du vendeur
Cass, 3ème civ, 18 octobre 2018, n° 17-16459 « Mais attendu qu’ayant retenu que la demande principale de M. et Mme X… tendait à obtenir le paiement Lire la suite