Cass, 3ème civ, 21 mars 2019, n° 17-31540 » Attendu que la société C… investissements fait grief à l’arrêt de rejeter son action en responsabilité contre la Lire la suite
Catégorie : Veille
Garantie décennale et imputabilité
Cass, 3ème civ, 21 mars 2019, n° 17-31540 » Attendu que la société C… investissements fait grief à l’arrêt de rejeter son action en responsabilité contre la Lire la suite
Action subrogatoire et article L121-12 du Code des assurances
Cass, 3ème civ, 21 mars 2019, n° 17-28021 » Vu l’article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner la société Allianz, in solidum Lire la suite
Recours de l’entreprise principale contre son sous-traitant et délai d’action
Cour d’appel de Dijon, 1ère Chambre, 12 mars 2019, n° 17-00048 » Or, attendu qu’il est constant qu’en application de l’article L 110-4 du code de commerce, Lire la suite
Bureau de contrôle et limite de la mission
Cass, 3ème civ, 7 mars 2019, n° 18-12221 » Mais attendu qu’ayant relevé, procédant à la recherche prétendument omise, que la mission confiée à l’Apave était limitée Lire la suite
VAFE et engagement de reprise des désordres par le constructeur vendeur
Cass, 3ème civ, 7 mars 2019, n° 18-16182 » Mais attendu qu’ayant retenu, par motifs propres et adoptés, qu’il n’était pas démontré que le pavillon mitoyen proposé Lire la suite
Quasi ouvrage et insert de cheminée
Cass, 3ème civ, 7 mars 2019, n° 18-11741 » Attendu que, pour rejeter ces demandes, l’arrêt retient qu’après avoir déposé un foyer fermé installé par M. F…, Lire la suite
Réception des ouvrages et caractère contradictoire
Cass, 3ème civ, 7 mars 2019, n° 18-12221 » Mais attendu qu’ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l’entreprise avait été convoquée par lettre recommandée avec Lire la suite
Action en diminution du prix et offre de réparer
Cass, 3ème civ, 7 mars 2019, n° 18-16182 » Mais attendu qu’ayant retenu, par motifs propres et adoptés, qu’il n’était pas démontré que le pavillon mitoyen proposé Lire la suite
