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Bureau de contrôle et limite de la mission

Cass, 3ème civ, 7 mars 2019, n° 18-12221

 » Mais attendu qu’ayant relevé, procédant à la recherche prétendument omise, que la mission confiée à l’Apave était limitée à la solidité des ouvrages existants et à construire et ne comprenait pas la vérification de la pérennité de l’ouvrage en cas d’événements exceptionnels comme les séismes, la cour d’appel a légalement justifié sa décision ; « 

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Par Antarius Avocats

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