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VEFA et garantie d’achèvement

Cass, 3ème civ, 18 avril 2019, n° 17-23350

 » Mais attendu qu’ayant retenu que les obligations du GFC, qui s’était engagé solidairement avec le vendeur à réaliser les travaux, constituaient une obligation de faire, que la carence du garant était susceptible d’être caractérisée soit au titre de son obligation de financer, soit au titre de cette obligation de faire et que la défaillance de la société Martine était connue du garant dès le 9 mai 2012, date à laquelle les travaux étaient interrompus, la SRCJ s’était manifestée auprès de lui et les entreprises avaient sollicité sa garantie de paiement, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu, abstraction faite de motifs surabondants, en déduire que c’est à partir de cette date que devait être apprécié le respect par le garant de ses obligations et fixer à une certaine somme, ne correspondant pas à l’indemnisation totale du retard apporté à la livraison, le préjudice résultant de la perte de chance imputable au GFC ; « 

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Par Antarius Avocats

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