Cabinet ANGERS - 02 41 09 30 09 - contact@antarius-avocats.com

Cabinet RENNES - 02 23 41 14 33 - contactrennes@antarius-avocats.com

Interruption de la prescription et garantie décennale

Cass, 3ème civ, 18 avril 2019, n° 18-14337

«  Vu l’article 2241 du code civil ;

Attendu que, pour déclarer recevables les demandes formées contre la société l’AUXILIAIRE et M. I… sur le fondement de la garantie décennale, l’arrêt retient que l’assignation en référé et l’ordonnance de référé du 2 juin 2010 désignant un expert a interrompu le délai décennal ;

Qu’en statuant ainsi, alors que l’assignation en référé, qui n’était pas dirigée contre M. I… ni la société l’AUXILIAIRE, n’avait pas pu interrompre le délai à leur égard, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; « 

Partagez

Par Antarius Avocats

Le cabinet ANTARIUS AVOCATS consacre exclusivement ses activités au droit immobilier, droit de la construction, droit de l’urbanisme, droit des marchés publics et droit des assurances, avec une équipe d’avocats et de juristes expérimentés et enthousiastes.

Vous avez besoin d'un conseil ?

Newsletter Antarius Avocats

Recevez par email toute notre actualité

Logo Antarius Avocats