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Servitude conventionnelle de passage : preuve

Cass, 3ème civ, 14 juin 2018, n° 17-20095 

 » Attendu que, pour rejeter la demande, l’arrêt retient qu’un procès-verbal de bornage ne peut être considéré comme un acte constitutif d’une servitude de passage dès lors qu’il ne fait que fixer les limites des propriétés les unes par rapport aux autres ;

Qu’en statuant ainsi, alors que l’existence d’une servitude conventionnelle peut être établie par un procès-verbal de bornage et sans rechercher, comme il le lui était demandé, s’il ne résultait pas du procès-verbal de bornage un accord des propriétaires concernés d’établir une servitude de passage, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ; « 

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Par Antarius Avocats

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