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Réception judiciaire et conditions nécessaires

Cass, 3ème civ, 12 octobre 2017, n° 15-27802 (Publication au Bulletin)

« Attendu que, pour refuser la réception judiciaire des travaux, l’arrêt retient que le prononcé de celle-ci suppose que les travaux soient en état d’être reçus, mais aussi un refus abusif du maître d’ouvrage de prononcer une réception expresse sollicitée par le constructeur.

Qu’en statuant ainsi, alors qu’en l’absence de réception amiable, la réception judiciaire peut-être ordonnée si les travaux sont en état d’être reçus, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » (article 1792-6 du Code civil).

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Par Antarius Avocats

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