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CCMI et point de départ des pénalités de retard

Cass, 3ème civ, 12 octobre 2017, n° 16-21238 (Publication au Bulletin)

« Attendu que pour fixer le montant des pénalités de retard pour la période comprise entre le 3 juillet 2009 et le 1er juin 2013, l’arrêt retient que les travaux ont débuté le 11 avril 2007 et que c’est cette date qui correspond au jour du démarrage des travaux, qui constitue le point de départ du délai d’exécution.

Qu’en statuant ainsi, alors que le point de départ du délai d’exécution dont le non-respect est sanctionné par des pénalités de retard est la date indiquée au contrat pour l’ouverture du chantier, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »

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Par Antarius Avocats

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