La garantie contre le risque d’effondrement en cours de chantier est une garantie facultative qui est souscrite par l’entrepreneur, pour son propre compte et non Lire la suite
Catégorie : Publications
Réception des ouvrages et bonnes manières, ce que l’Histoire nous enseigne …
Dans leur ouvrage sur l’Histoire des Hospices de Beaune (édition Guy Trédaniel – Histoire des Hospices de Beaune, Vins, Domaines et Donateurs, 2012), Marie-Thérèse BERTHIER Lire la suite
Purge du droit de préemption et loyauté du notaire
Le droit de préemption du preneur en place a fait l’objet d’un grand arrêt inédit qui a été rendu le 23 mai 2012 par la Lire la suite
L’assurance dommages ouvrage n’est pas éternelle
La jurisprudence la plus importante pour l’année 2012 en matière d’assurance dommages ouvrage (D.O.) a été rendue par la Cour de cassation dans son arrêt Lire la suite
Bail rural et activités équestres
Depuis la loi du 23 févier 2005 relative au développement des territoires ruraux, les activités équestres sont classées comme des activités agricoles à l’exception des Lire la suite
Quelques réflexions sur le recours subrogatoire de l’assureur dommages ouvrage
L’assureur dommages ouvrage est subrogé dans les droits de son assuré qu’il a indemnisé et est donc en principe recevable à exercer son recours subrogatoire Lire la suite
Copropriété : Au sujet de la répartition des charges de chauffage
La jurisprudence a régulièrement rappelé que les charges de chauffage d’un immeuble collectif concernant les parties privatives, bien que constituant un service commun, doivent être Lire la suite
La sanction de la réduction proportionnelle d’indemnité en cas d’absence de déclaration de chantier ou d’aggravation du risque déclaré prévue à l’article L 113-9 du Code des assurances
La jurisprudence est aujourd’hui bien établie sur le fait que l’absence de déclaration d’un chantier ne peut justifier une exclusion de garantie, mais uniquement une Lire la suite
Copropriété : Notification des procès-verbaux d’assemblée générale
Il est de jurisprudence constante qu’il appartient au Syndicat des copropriétaires de justifier de la régularisation de la régularité de la notification du procès-verbal d’assemblée Lire la suite
