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Pacte de préférence et conditions d’opposabilité au tiers

Cass, 3ème civ, 28 février 2018, n° 17-11111

 » Mais attendu qu’ayant retenu exactement que le bénéficiaire d’un pacte de préférence n’était en droit d’exiger l’annulation de la vente consentie à un tiers en méconnaissance de ses droits que s’il établissait la connaissance par ce tiers de l’existence du pacte et souverainement que la preuve de cette connaissance n’était pas rapportée, la cour d’appel a justement déduit de ces seuls motifs que les demandes de M. X… devaient être rejetées ; « 

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Par Antarius Avocats

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