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Activités déclarées et refus de garantie par l’assureur RC décennale

Cass, 3ème civ, 28 février 2018, n° 17-13618 (publication au bulletin)

 » Attendu que, pour rejeter les demandes formées par l’EURL contre la société MMA, l’arrêt retient que la société Caso a déclaré l’activité professionnelle de travaux de maçonnerie générale, mais que l’activité de carreleur est distincte de celle de maçon, les travaux de maçonnerie n’impliquant pas nécessairement la pose de carrelage, et qu’il s’ensuit que la société MMA est fondée à soutenir que les conditions de sa garantie ne sont pas réunies ;

Qu’en statuant ainsi, alors que les travaux de maçonnerie générale incluent la pose de carrelage, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; « 

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Par Antarius Avocats

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