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Promesse unilatérale de vente et indemnité d’immobilisation

Cass, 3ème civ, 28 février 2018, n° 17-14627

 » Mais attendu qu’ayant relevé, sans dénaturation, que l’avenant prévoyait uniquement une prorogation du délai de réalisation de la promesse mais pas du délai de réalisation de la condition suspensive et qu’il précisait que le reste de la promesse demeurait inchangé, et, souverainement retenu qu’il ne ressortait pas des autres circonstances de la cause que la commune intention des parties, lors de la signature de l’avenant, était de proroger également le terme de cette condition suspensive, la cour d’appel a pu en déduire que la condition avait défailli à son terme, que la promesse unilatérale de vente était caduque et que la demande en paiement de l’indemnité d’immobilisation devait être rejetée ; « 

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Par Antarius Avocats

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