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Maître d’ouvrage : garantie de paiement du locateur d’ouvrage

Cass, 3ème civ, 29 mars 2018, n° 17-14612

 » Mais attendu qu’ayant relevé que la société Velo, en sa qualité de maître de l’ouvrage, était tenue de délivrer à la société Dutheil une garantie de paiement et de payer les différentes situations correspondant à l’avancement des travaux, constaté que la société Velo n’avait pas souscrit de garantie de paiement et avait réglé les situations validées par le maître d’œuvre avec du retard, à partir d’avril 2009, et cessé tout paiement, à compter d’août 2008, malgré les relances adressées par la société Dutheil, et retenu, procédant à la recherche prétendument omise, que l’erreur d’implantation de la façade sur rue, qui avait généré du retard mais avait été corrigée, ne dispensait pas le maître d’ouvrage de ses obligations, la cour d’appel, qui en a souverainement déduit que la rupture unilatérale du contrat par le maître de l’ouvrage était abusive, a légalement justifié sa décision ; « 

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Par Antarius Avocats

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