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Contrat d’entreprise : preuve de l’existence

Cass, 3ème civ, 29 mars 2018, n° 17-14194

 » Mais attendu qu’ayant retenu que le document intitulé « demande de règlement situation n° 2 » ne visait que des travaux de maçonnerie portant sur les murs périphériques, les piliers et la ceinture de la bâtisse, ne comportait ni mention de TVA, ni identification du chantier et ne pouvait être considéré comme une facture et que la preuve du paiement à M. Z… A… des travaux assurés n’était pas apportée, la cour d’appel, qui en a déduit, sans contradiction de motifs ni dénaturation et par une appréciation souveraine de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que l’existence d’un contrat d’entreprise entre M. et Mme X… et M. Z… A… portant sur les ouvrages sinistrés n’était pas démontrée, a légalement justifié sa décision ; « 

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Par Antarius Avocats

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