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Rapport d’expertise amiable : administration de la preuve des désordres

Cass, 3ème civ, 29 mars 2018, n° 16-27667

 » Mais attendu qu’ayant relevé qu’aucune des parties ne remettait en cause les conclusions du rapport d’expertise amiable, diligentée à la demande de la société Aviva, dont les opérations s’étaient déroulées au contradictoire de toutes les parties et souverainement retenu que les désordres n’étaient pas imputables à l’intervention de la société Franki fondation mais que le sinistre était dû aux opérations de terrassement réalisées après son intervention, la cour d’appel a exactement déduit de ces seuls motifs que les demandes indemnitaires formulées par la société Eiffage à l’encontre de la société Franki fondation ne pouvaient être accueillies ; « 

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Par Antarius Avocats

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