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Faute dolosive et action contractuelle

Cass, 3ème civ, 14 février 2019, n° 17-28445

 » Mais attendu qu’ayant relevé qu’en juin 2008 M. F… avait déposé et reposé une porte-fenêtre, qui ne pouvait plus s’ouvrir, et avait appliqué du silicone dans les fissures et qu’en octobre 2013 il avait procédé au démontage de la menuiserie pour la redresser et avait repris le seuil en béton et retenu qu’il n’était pas établi qu’au cours de cette intervention, M. F…, qui avait certifié qu’il s’agissait d’une banale fissure extérieure sans gravité, avait reconnu sans équivoque sa responsabilité, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, en a déduit à bon droit que M. et Mme L… étaient forclos à invoquer le bénéfice de la garantie décennale ; « 

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Par Antarius Avocats

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