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Garantie décennale et désordres réservés

Cass, 3ème civ, 7 mars 2019, n° 18-11583

 » Mais attendu qu’ayant relevé que la société Sippa Hazera, qui admettait que la réception judiciaire pouvait être prononcée avec des réserves, soulevait la forclusion d’une partie des demandes au motif qu’elles relevaient de la garantie de parfait achèvement et que celle-ci était atteinte par la forclusion, c’est sans violer le principe de la contradiction que la cour d’appel a retenu que cette garantie se combinait avec la responsabilité contractuelle de droit commun pour les désordres réservés, exclus du champ d’application des garanties légales, qu’après l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement, la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs pouvait être engagée pour faute prouvée, l’action étant soumise à la prescription décennale, non acquise en l’espèce, et que les désordres réservés affectaient des ouvrages dont la réalisation avait été mise contractuellement à la charge de la société Sippa Hazera et était imputable à des erreurs de conception ou d’exécution qu’elle ou ses sous-traitants avaient commises ; « 

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Par Antarius Avocats

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