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Demande d’expertise judiciaire et intérêt légitime à agir

Cass, 3ème civ, 15 février 2018, n° 16-27674

« Mais attendu qu’ayant relevé que l’immeuble, construit en 1912, n’était soumis à aucune réglementation en matière acoustique, que, pendant plus de dix ans, y compris lors d’une expertise réalisée en 2010, les locataires n’avaient formulé aucune plainte relative à des nuisances liées à un défaut d’isolation phonique du logement, que les autres occupants ne se plaignaient d’aucune nuisance sonore et que les désordres invoqués résultaient de difficultés relationnelles entre les requérants et leur voisin, la cour d’appel qui n’était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante a, par ces seuls motifs, souverainement retenu que M. et Mme X… ne justifiaient pas d’un motif légitime pour obtenir l’instauration d’une expertise ; »

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Par Antarius Avocats

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