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Garantie décennale et éléments constitutifs de l’ouvrage

Cass, 3ème civ, 28 février 2018, n° 17-13478 (publication au bulletin)

 » Mais attendu qu’ayant exactement retenu qu’en raison de leur modeste importancesans incorporation de matériaux nouveaux à l’ouvrage, les travaux, qui correspondaient à une réparation limitée dans l’attente de l’inéluctable réfection complète d’une toiture à la vétusté manifestene constituaient pas un élément constitutif de l’ouvrage, la cour d’appel en a déduit, à bon droit, qu‘il convenait d’écarter l’application du régime de responsabilité institué par l’article 1792 du code civil ; « 

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Par Antarius Avocats

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