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Copropriété : règles de majorité des voix et choix de l’entreprise par le conseil syndical

Cass, 3ème civ, 31 mai 2018, n° 17-18046 

 » Attendu que, pour rejeter la demande en annulation de la décision n° 18 donnant mandat au conseil syndical de choisir la société en charge de la réfection de la porte d’entrée de l’immeuble, la cour d’appel retient que seule la délégation de pouvoir de voter des travaux est soumise à la majorité absolue des copropriétaires et que l’assemblée générale n’a pas décidé de déléguer ses pouvoirs mais a voté des travaux de réfection pour lesquels elle a seulement donné mandat au conseil syndical d’effectuer le choix de l’entreprise dans la limite du budget voté ;Qu’en statuant ainsi, alors qu’est adoptée à la majorité des voix de tous les copropriétaires la délégation de pouvoir donnée au conseil syndical de choisir l’entreprise chargée d’effectuer des travaux, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; « 

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Par Antarius Avocats

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