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Copropriété et responsabilité du syndic du fait d’une erreur d’affectation des charges

Cass, 3ème civ, 12 avril 2018, n° 17-15057

 » Attendu que, pour rejeter la demande de M. X…, le jugement retient que le syndic, en imputant une réparation à un copropriétaire et non au syndicat, ne commet pas une faute délictuelle excédant son mandat de gestion et que M. X… n’établit pas une faute relevant de l’article 1382 du code civil imputable à la société Sebicab immobilier ;

Qu’en statuant ainsi, après avoir relevé que le syndic avait imputé à un copropriétaire et non au syndicat une réparation sur une canalisation, partie commune, la juridiction de proximité, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ; « 

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Par Antarius Avocats

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