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Autonomie du contrat de réservation en VEFA et du contrat de vente

Cass, 3ème civ, 12 avril 2018, n° 17-13118, publié au Bulletin

 » Mais attendu qu’ayant exactement retenu que, le contrat de réservation, qui était un contrat distinct et autonome du contrat de vente, étant nul, M. X… se trouvait dans la situation visée au cinquième alinéa de l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation et constaté qu’il n’avait pas bénéficié d’un délai de réflexion, la cour d’appel a déduit, à bon droit, de ces seuls motifs que la vente devait être annulée ; « 

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Par Antarius Avocats

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