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Copropriété et action en annulation du procès-verbal d’assemblée générale

Cass, 3ème civ, 13 septembre 2018, n° 17-23292 

« Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 14 juin 2017), que M. Z… et Mme Z… (les consorts Z… ), copropriétaires, ont assigné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du […] et la société de Gestion et d’Administration Immobilière, son syndic, en annulation, à titre principal, de l’assemblée générale du 14 mai 2013, de son procès-verbal et, subsidiairement, de plusieurs de ses résolutions ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu que les consorts Z… font grief à l’arrêt de rejeter leur demande en annulation du procès-verbal de l’assemblée générale ;

Mais attendu qu’ayant constaté que, contrairement à la version initiale, seul le procès-verbal notifié aux copropriétaires n’était pas signé par les scrutateurs et souverainement retenu que les différences entre les deux versions ne portaient que sur des détails qui n’entraînaient aucune conséquence sur la valeur probante du procès-verbal de l’assemblée générale en ce que les résolutions, leurs votes et leurs contenus étaient strictement identiques d’une version à l’autre, la cour d’appel a pu en déduire qu’il n’y avait pas lieu d’annuler ledit procès-verbal ; »

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Par Antarius Avocats

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