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Copropriété et action en responsabilité contre le syndic du fait de l’annulation de sa désignation

Cass, 3ème civ, 13 septembre 2018, n° 17-19450 

« Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 20 mars 2017), que,
se prévalant de la nullité de plein droit du mandat de la société Habitat Confort Immobilier pour ne pas avoir ouvert de compte bancaire séparé au nom du syndicat dans le délai de trois mois suivant sa désignation en qualité de syndic, M. et Mme X…, copropriétaires, l’ont assignée en annulation de l’assemblée générale du 3 mars 2011 par elle convoquée et en indemnisation de leur préjudice ;

Attendu que M. et Mme X… font grief à l’arrêt de rejeter leur demande indemnitaire ;

Mais attendu qu’ayant relevé que, bien que l’assemblée générale du 3 mars 2011 ait été annulée, il n’en demeurait pas moins que le syndic avait accompli des actes de gestion permettant au syndicat des copropriétaires de payer les factures et de faire les appels de fonds, la cour d’appel, qui n’a pas jugé que le syndic pouvait percevoir une rémunération au titre de son mandat annulé, en a souverainement déduit que M. et Mme X… ne justifiaient d’aucun préjudice ; »

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Par Antarius Avocats

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