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Action en revendication de servitude de passage et enclave volontaire

Cass, 3ème civ, 13 septembre 2018, n° 17-21741 

« Attendu, selon l’arrêt attaqué (Dijon, 21 mars 2017), que Mme Z…, propriétaire d’une maison à usage d’habitation cadastrée […] et comprenant dans sa partie arrière un garage, a assigné M. X… et Mme Y…, propriétaires de la parcelle voisine cadastrée […] , en revendication d’une servitude de passage ; qu’elle a attrait à l’instance MM. F… , propriétaires de la parcelle […] sur laquelle Mme Z… bénéficie d’une tolérance de passage ;

Sur le premier moyen :

Vu l’article 682 du code civil ;

Attendu que, pour accueillir la demande, l’arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que Mme Z… dispose du droit de modifier le mode d’exploitation de son fonds, que la transformation de la remise en garage est admissible au regard des conditions contemporaine de la vie et qu’elle est fondée à réclamer au fonds voisin un passage pour assurer la desserte complète de son fonds ;

Qu’en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si Mme Z… n’avait pas mis son garage en situation d’enclave volontaire, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; »

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Par Antarius Avocats

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