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ASL : modalités d’adhésion à l’association syndicale libre

Cass, 3ème civ, 28 juin 2018, n° 17-21746

 » Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Melun, 28 novembre 2016), rendu en dernier ressort, que M. et Mme X…, propriétaires d’un lot dans le lotissement Le Parc Saint-Claude, ont été assignés par l’association syndicale libre de ce lotissement (l’association syndicale libre) en paiement de cotisations ;

Attendu que, pour rejeter la demande, le jugement retient que l’association syndicale libre ne rapporte pas la preuve que M. et Mme X… ont adhéré par un consentement libre à cette association lors de l’achat de leur terrain ;

Qu’en statuant ainsi, sans rechercher si l’adhésion de M. et Mme X… à l’ association syndicale libre ne résultait pas de l’engagement pris dans leur acte de vente de respecter les clauses du règlement de lotissement, la juridiction de proximité n’a pas donné de base légale à sa décision ; « 

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Par Antarius Avocats

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