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Action en responsabilité contre la banque et délai de prescription

jeudi, 07 novembre 2019 10:54 - Écrit par
Cass, 3ème civ, 7 novembre 2019, n° 18-19166

" Attendu que Mme B... fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action en recherche de la responsabilité de la société BNP pour manquement à son devoir de mise en garde ;

Mais attendu qu'ayant retenu que, lors de la conclusion du prêt, Mme B... connaissait ses revenus et les charges de remboursement qu'allait entraîner l'emprunt et se trouvait à même d'apprécier la manière dont le prêteur avait exercé son obligation de mise en garde puisqu'elle indiquait n'avoir été reçue par aucun représentant de la banque et n'avoir eu aucun contact avec elle, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise sur la date à laquelle le dommage s'était révélé et a pu en déduire que le dommage résultant du manquement de la banque à son devoir de mise en garde avait été révélé à Mme B... lors de la signature de l'acte de prêt et que l'action en responsabilité contre la banque était prescrite pour avoir été introduite plus de cinq ans après la signature de l'acte, a légalement justifié sa décision de ce chef ; "

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