Cabinet ANGERS - 02 41 09 30 09 - contact@antarius-avocats.com

Cabinet RENNES - 02 23 41 14 33 - contactrennes@antarius-avocats.com

CCMI et sanction de la nullité

Cass, 3ème civ, 7 novembre 2019, n° 18-19166

 » Attendu que Mme B… fait grief à l’arrêt de rejeter ses demandes tendant à la réintégration du coût des travaux réservés dans le prix forfaitaire du contrat de construction et à la condamnation de la société MAC à lui payer la somme de 22 999,08 euros ;

Mais attendu qu’ayant exactement retenu que seule la sanction de la nullité du contrat était applicable à l’irrégularité résultant de l’absence de clause manuscrite et constaté que Mme B… ne sollicitait pas une telle sanction, la cour d’appel en a déduit à bon droit, abstraction faite de motifs surabondants, que les demandes en réintégration du coût des travaux réservés dans le prix forfaitaire de la construction et en condamnation de la société MAC au remboursement de la somme payée à ce titre à la société Sicaud devaient être rejetées ; « 

Partagez

Publié le
Catégorisé comme Veille

Par Antarius Avocats

Le cabinet ANTARIUS AVOCATS consacre exclusivement ses activités au droit immobilier, droit de la construction, droit de l’urbanisme, droit des marchés publics et droit des assurances, avec une équipe d’avocats et de juristes expérimentés et enthousiastes.

Vous avez besoin d'un conseil ?

Newsletter Antarius Avocats

Recevez par email toute notre actualité

Logo Antarius Avocats