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ASL et capacité à agir en justice

Cass, 3ème civ, 12 avril 2018, n° 16-21690 

 » Mais attendu qu’ayant énoncé à bon droit que l’irrégularité de fond entachant un acte d’appel ne peut pas être couverte après l’expiration du délai d’appel et relevé, abstraction faite d’un motif surabondant, que le dépôt en préfecture des nouveaux statuts de l’ASL, qui se trouvait dépourvue de la capacité d’ester en justice, n’avait été effectué que le 3 septembre 2015, alors que le délai pour interjeter appel avait expiré le 1er septembre, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendait inopérante, en a exactement déduit que l’appel de l’ASL était irrecevable ; « 

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Par Antarius Avocats

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