Cass, 3ème civ, 14 février 2019, n° 18-11101 » Attendu que, pour condamner les sociétés MMA à garantir, au titre de la police « responsabilité civile des Lire la suite
Auteur/autrice : Antarius Avocats
Effet de purge et absence de réserve
Cass, 3ème civ, 14 février 2019, n° 18-11185 » Mais attendu qu’ayant relevé, procédant à la recherche prétendument omise sur la teneur du document, que la présence Lire la suite
Clause pénale et pouvoir d’appréciation du juge
Cass, 3ème civ, 14 février 2019, n° 17-31665 » Attendu que, pour ordonner une expertise et indiquer à l’expert les principes à suivre pour chiffrer les pénalités Lire la suite
Préjudice indemnisable et proportionnalité
Cass, 3ème civ, 14 février 2019, n° 18-11836 » Que le créancier de l’obligation de construire un bien est en droit d’exiger le respect des règles impératives Lire la suite
Présomption de réception tacite et garantie décennale
Cass, 3ème civ, 14 février 2019, n° 17-28816 » Attendu, d’autre part, qu’ayant relevé que plus d’un tiers du prix des travaux n’avait pas été payé et Lire la suite
Suspension de la prescription et bénéfice erga omnes
Cass, 2ème civ, 31 janvier 2019, n° 18-10011 » Attendu que la société Navaron fait grief à l’arrêt de juger irrecevable, comme prescrite, sa demande de Lire la suite
Réception par lot et garantie décennale
Cass, 3ème civ, 30 janvier 2019, n° 18-10197 » Attendu que, pour dire la responsabilité de M. X… engagée sur le seul fondement contractuel, rejeter les demandes Lire la suite
Activité déclarée et procédé technique
Cass, 3ème civ, 30 janvier 2019, n° 17-31121 » Mais attendu qu’ayant relevé que le procédé Harnois permettait d’aménager les combles et d’effectuer une surélévation de la Lire la suite
Décès du maître d’oeuvre et transmission des obligations du de cujus
Cass, 3ème civ, 30 janvier 2019, n° 18-10941 » Mais attendu qu’ayant relevé que, si le contrat de louage d’ouvrage avait été dissous par la mort de Lire la suite
