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Effet de purge et absence de réserve

Cass, 3ème civ, 14 février 2019, n° 18-11185

 » Mais attendu qu’ayant relevé, procédant à la recherche prétendument omise sur la teneur du document, que la présence sur celui-ci de rubriques non équivoques, même pour un particulier, telles que « conforme à la commande », « contrôle de mise en oeuvre », « défauts produit ou pose constatés », « contrôle réalisé avec le client » et surtout « remarques (cadre réservé au client) » suffisait à démontrer qu’il s’agissait de l’acte de réception de travaux avec possibilité pour M. H… d’y porter certaines réserves après contrôle de la prestation en présence de deux salariés de l’entreprise, qu’il avait la possibilité, lorsqu’il avait signé cette fiche, de la compléter d’observations et de réserves s’il l’estimait nécessaire, la rubrique réservée à cet effet étant située immédiatement au-dessus de sa signature, et qu’il n’avait pas qualité pour se substituer à son épouse, laquelle n’était pas présente à l’instance et n’y était pas intervenue volontairement, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef ; « 

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Par Antarius Avocats

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