Auteur/autrice : Antarius Avocats

Cass, 3ème civ, 18 avril 2019, n° 18-11884  » Mais attendu qu’ayant retenu que les désordres et inachèvements étaient apparents et ressortaient de la responsabilité du vendeur Lire la suite

Cass, 3ème civ, 18 avril 2019, n° 18-14337  » Attendu que, pour rejeter les demandes formées par Mme C… sur le fondement de la garantie décennale au Lire la suite

Cass, 3ème civ, 18 avril 2019, n° 18-14028  » Mais, attendu qu’ayant relevé qu’il résultait des conditions particulières du contrat d’assurance de responsabilité décennale que l’assureur garantissait Lire la suite

Cass, 2ème civ, 18 avril 2019, n° 18-13371  » Attendu que ce texte, issu de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de Lire la suite

Cass, 3ème civ, 18 avril 2019, n° 18-13734  » Vu l’article 1792-6 du code civil ; Attendu qu’en vertu de ce texte, la prise de possession de Lire la suite

Cass, 3ème civ, 18 avril 2019, n° 18-20180  » Vu les articles 1641 et 1643 du code civil ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 25 mai 2018), Lire la suite

Cass, 3ème civ, 18 avril 2019, n° 18-16359  » Vu les articles L. 231-1, L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l’habitation Lire la suite

Cass, 3ème civ, 18 avril 2019, n° 18-16359  » Attendu que, pour rejeter la demande de la SCI au titre du défaut d’équerrage de la maçonnerie, l’arrêt Lire la suite

Cass, 3ème civ, 18 avril 2019, n° 17-26768  » Vu l’article 1213 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février Lire la suite