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VEFA et prorogation du délai de livraison

Cass, 3ème civ, 18 avril 2019, n° 18-11884

 » Mais attendu qu’ayant, par motifs adoptés, relevé que le contrat de vente spécifiait comme causes de prorogation du délai de livraison de l’immeuble les intempéries, les retards résultant de l’ouverture de procédures collectives à l’égard des constructeurs, la déconfiture d’une ou plusieurs entreprises et le retard résultant de la défaillance de l’une ou plusieurs d’entr’elles, constaté que la cessation des paiements de deux entreprises et la mise en redressement judiciaire de l’une d’elles étaient intervenues après la date prévue pour la livraison de l’immeuble ou après celle-ci et retenu que, malgré plusieurs jours d’intempéries, l’immeuble avait été livré avec retard et que M. et Mme C… avaient ainsi subi un préjudice, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à une recherche sur un élément de fait dont il n’était pas établi qu’il constituait une cause contractuelle de prorogation du délai de livraison, a légalement justifié sa décision ; « 

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Par Antarius Avocats

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