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Vente immobilière et signe apparent de servitude du père de famille

Cass, 3ème civ, 5 octobre 2017, n° 16-21715

« Qu’en statuant ainsi, alors que la présence d’une plaque de ciment matérialisant un puisard qui n’était qu’un élément d’un système complet d’assainissement souterrain situé sur le terrain de ces derniers ne pouvait caractériser le signe apparent d’une servitude d’égout par destination du père de famille, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »

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Par Antarius Avocats

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