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Atteinte à la propriété voisine sans empiétement et principe de réparation

Cass, 3ème civ, 5 octobre 2017, n° 16-21243

Le propriétaire d’une parcelle reproche à son voisin des dommages occasionnés par ses travaux sur sa propriété à l’occasion de travaux de terrassement avec suppression d’un chemin piétonnier permettant d’accéder à son fonds. Une assignation au fond est délivrée en rétablissement du chemin et allocation de dommages intérêts.

« Mais attendu qu’ayant constaté qu’il résultait du rapport d’expertise que Mme Y… avait réalisé ses travaux de terrassement dans les limites de sa propriété, ce dont il se déduisait qu’elle n’avait pas construit sur le terrain de M. X…, la cour d’appel, qui a retenu qu’à l’occasion de ces travaux une erreur du terrassier avait conduit à l’excavation du fonds de M. X…, a pu estimer que le préjudice subi de ce fait par ce dernier était minime et le réparer par l’octroi d’une somme qu’elle a souverainement appréciée. »

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Par Antarius Avocats

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