Catégorie : Veille

Sous-traitance : responsabilité du maître de l’ouvrage du fait de l’absence de cautionnement garantissant le paiement du sous-traitant

Cass, 3ème civ, 24 mai 2018, n° 16-22460   » Mais attendu qu’ayant exactement retenu que le maître de l’ouvrage, qui avait accepté et agréé le sous-traitant, avait commis Lire la suite

Promesse de vente : modalités de la prorogation de la promesse

Cass, 3ème civ, 24 mai 2018, n° 17-16663   » Attendu, d’autre part, qu’ayant relevé que, si la société Immobilière du moulin vert exposait avoir fait une demande verbale de Lire la suite

Marché à forfait : remise en cause du caractère forfaitaire et modalités

Cass, 3ème civ, 24 mai 2018, n° 17-17843   » Mais attendu qu’ayant relevé que, selon les conclusions de l’expert, la réduction du nombre de micro-pieux pour les fondations Lire la suite

Assurances construction : portée de l’effet interruptif de prescription du recours du syndicat des copropriétaires à l’égard des copropriétaires

Cass, 3ème civ, 24 mai 2018, n° 17-14397   » Mais attendu qu’ayant relevé que le syndicat des copropriétaires avait introduit, le 11 février 2009, une instance contre les Lire la suite

Recours du propriétaire pour vice de construction : point de départ de la prescription

Cass., 3ème civ, 24 mai 2018, 17-14397  » Mais attendu qu’ayant relevé que le parc de stationnement, ouvert en janvier 2000, après sa réception, avait été Lire la suite

Assurances construction : activités déclarées

Cass, 3ème civ, 24 mai 2018, n° 17-14397   » Mais attendu qu’ayant retenu, d’une part, que la responsabilité de la société La Foncière était engagée en qualité de Lire la suite

Vente d’immeuble : attitude dolosive du vendeur

Cass, 3ème civ, 24 mai 2018, n° 17-17369   » Mais attendu qu’ayant souverainement retenu, procédant à la recherche prétendument omise, que les éléments détenus par la société Mandelieu Riviera Lire la suite

Résiliation du marché de travaux : circonstances découlant de malfaçons

Cass, 3ème civ, 24 mai 2018, n° 17-16270   » Attendu que la société CRM fait grief à l’arrêt de déclarer non fautive la résiliation du contrat par M. Lire la suite

Dommages ouvrage : absence de prise de position sur la garantie dans les délais légaux

Cass, 3ème civ, 24 mai 2018, n° 17-11427  » Attendu que, pour rejeter la demande en garantie formée par M. et Mme X… à l’encontre de la société Lire la suite