Cass, 3ème civ, 24 mai 2018, n° 16-22460
» Mais attendu qu’ayant exactement retenu que le maître de l’ouvrage, qui avait accepté et agréé le sous-traitant, avait commis une faute délictuelle en s’abstenant d’exiger de l’entrepreneur principal, en l’absence de délégation de paiement, la caution garantissant le paiement des sommes dues en application du sous-traité, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, en a déduit à bon droit que le sous-traitant était fondé à demander au maître de l’ouvrage le paiement de dommages-intérêts équivalents au juste coût des travaux exécutés et au préjudice causé par le défaut de paiement, peu important que le sous-traitant ait invoqué la nullité du sous-traité dans une lettre de mise en demeure adressée avant son acceptation et son agrément et que le montant des travaux fût supérieur à celui qui aurait été dû en exécution de l’action directe ; «
