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Travaux d’accessibilité aux personnes handicapées et travaux réservés

Cass, 3ème civ, 7 novembre 2019, n° 18-19166

 » Attendu que Mme B… fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande de condamnation de la société MCA au paiement d’une somme supplémentaire au titre des travaux extérieurs de mise en conformité aux normes d’accessibilité pour les personnes handicapées, outre une somme complémentaire au titre de la maîtrise d’oeuvre ;

Mais attendu qu’ayant retenu que les aménagements extérieurs d’accessibilité pour les personnes handicapées faisaient partie des travaux réservés par le maître de l’ouvrage et n’entraient pas dans le champ des obligations du constructeur, la cour d’appel a répondu aux conclusions prétendument délaissées ; « 

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Par Antarius Avocats

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