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Servitude de passage et indemnisation du préjudice : compétence

Cass, 3ème civ, 12 avril 2018, pourvoi : 17-14633

 » Mais attendu qu’ayant relevé que M. X… demandait le rétablissement de servitudes de passage, de puisage, de four, de lavoir, ainsi que la réparation du préjudice résultant de l’écoulement d’eaux pluviales en provenance de la voirie communale et revendiquait la propriété d’une parcelle, la cour d’appel a retenu, à bon droit, que ces demandes relevaient, soit de la compétence exclusive du tribunal de grande instance pour ce qui concernait l’existence de servitudes, ainsi que la revendication de la propriété d’une parcelle, soit de la compétence de la juridiction administrative pour ce qui concernait la demande contre la commune ; « 

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Par Antarius Avocats

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