L’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que si le syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en justice, tant en demande Lire la suite
Catégorie : Publications
Diagnostiqueur défaillant et indemnisation du préjudice en découlant
Dans un arrêt rendu le 21 mai 2014 (Cass, 3ème civ., 21 mai 2014, n° 13-14.891), la Cour de cassation a très clairement confirmé le Lire la suite
La réparation intégrale est-elle toujours un principe ?
En matière d’action en responsabilité, la jurisprudence a depuis très longtemps consacré le principe de réparation intégrale du maître de l’ouvrage. Il en résulte que Lire la suite
