En application de l’article 1642-1 du Code civil, dont les dispositions sont reprises à l’article L 261-5 du Code de la construction et de l’habitation, Lire la suite
Catégorie : Publications
Interruption de la prescription et garantie décennale
Cass, 3ème civ, 18 avril 2019, n° 18-14337 « Vu l’article 2241 du code civil ; Attendu que, pour déclarer recevables les demandes formées contre la société Lire la suite
Vente immobilière et délai de rétractation
Cass, 3ème civ, 21 mars 2019, n° 18-10772 » Attendu que, pour rejeter la demande de M. et Mme G… contre l’agent immobilier, l’arrêt retient que la Lire la suite
Suspension de la prescription et bénéfice erga omnes
Cass, 2ème civ, 31 janvier 2019, n° 18-10011 » Attendu que la société Navaron fait grief à l’arrêt de juger irrecevable, comme prescrite, sa demande de Lire la suite
Chemin d’exploitation, chemin rural, c’est quoi ?
Un récent arrêt de la Cour de cassation en date du 29 novembre 2018 (Cass. Civ 3ième, 29 nov. 2018, n°17-22508) vient de remettre gout Lire la suite
CCMI : Responsabilité de la banque et obligation de vérification
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 5 juillet 2018 N° de pourvoi: 17-18803 Non publié au bulletin » Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2017), Lire la suite
Faute personnelle du gérant pour n’avoir pas conclu de contrat de construction de maisons individuelles
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 7 juin 2018 N° de pourvoi: 16-27680 Publié au bulletin « Attendu, selon l’arrêt attaqué (Montpellier, 13 octobre 2016), que Lire la suite
Des modifications apportées au contentieux administratif par le Décret n° 2018-617 en date du 17 juillet 2018 portant modification du Code de justice administrative et du Code de l’urbanisme
En dépit de sa parution en pleine période estivale, le décret n° 2018-617 en date du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative Lire la suite
L’indemnisation du dommage futur par l’assureur RC décennale implique que le désordre soit constitué dans toute son ampleur avant l’expiration du délai d’épreuve de la garantie légale
A propos de : Cass, 3ème civ, 28 février 2018, n° 17-12460 et Cass, 3ème civ, 15 mars 2018, n° 17-12751 Par deux arrêts rendus les 28 février 2018 et 15 Lire la suite
