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Promesse de vente et défaut de réalisation d’une condition suspensive : indemnité d’immobilisation

Cass, 3ème civ, 15 mars 2018, n° 17-14387

 » Mais attendu qu’ayant, par motifs propres et adoptés, retenu que la condition suspensive relative à l’obtention d’un prêtdont M. X… et la société Themma avaient empêché l’accomplissement à la date prévue, devait être considérée comme réalisée et, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, rendue nécessaire par l’ambiguïté des articles J et IX de la promesse de vente, que les vendeurs étaient fondés à obtenir une indemnité, en raison du préjudice subi du fait de l’immobilisation abusive du bien à vendre, égale à l’évaluation forfaitaire de 10 % du montant de la vente arrêtée par les parties, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à une recherche ou de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ; « 

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Par Antarius Avocats

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