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Nullité d’assignation et interruption de la prescription

Cass, 3ème civ, 5 avril 2018, n° 17-16067

 » Mais attendu qu’ayant relevé que l’arrêt du 24 mars 2015 n’avait fait qu’annuler, pour vice de forme, l’assignation initialement délivrée à la société Saint Ouen, pour non-respect des modalités de signification prévues à l’article 659 du code de procédure civile, et, par voie de conséquence, annuler le jugement subséquent, la cour d’appel en a exactement déduit que cet arrêt n’avait pas rejeté la demande au sens de l’article 2243 du code civil, de sorte que l’interruption de la prescription par l’effet de l’assignation annulée pour vice de procédure n’était pas non-avenue, et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; « 

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Par Antarius Avocats

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