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Copropriété et autorisation d’occupation temporaire des parties communes : majorité requise

Cass, 3ème civ, 5 avril 2018, n° 17-14138, publié au bulletin

 » Mais attendu qu’ayant relevé que l’occupation de parties communes, consentie par la résolution attaquée à titre précaire et sur une surface déterminée, était révocable et que la terrasse installée par la société Le Rencard était démontable, la cour d’appel, qui n’avait pas à procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, ni de répondre à un moyen inopérant tiré de l’autorité de la chose jugée, a exactement retenu que la décision relevait de la majorité prévue à l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 ; « 

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Par Antarius Avocats

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