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Notice d’information relative aux obligations du bailleur

À partir du 1er janvier 2018, le bailleur doit joindre à la lettre de congé pour vente la notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire (lien) telle qu’elle résulte de l’arrêté en date du 13 décembre 2017 relatif au contenu de la notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement.

Cliquez sur le lien dans le texte ou ci-après :
www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036236664&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000036236427#JORFARTI000036236675

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