Cabinet ANGERS - 02 41 09 30 09 - contact@antarius-avocats.com

Cabinet RENNES - 02 23 41 14 33 - contactrennes@antarius-avocats.com

Convention cadre nationale relative à la mise en oeuvre de la médiation dans les litiges administratifs

Le 13 décembre 2017, Monsieur Jean-Marc SAUVE, Vice-Président du Conseil d’Etat, et Monsieur Pascal EYDOUX, Président du Conseil National des Barreaux, ont conclu une convention cadre nationale relative à la mise en œuvre de la médiation dans les litiges administratifs.

Cette convention est destinée à promouvoir le développement d’actions communes de formation et de communication au sujet de la place de la médiation dans le contentieux administratif du XXIème siècle. Elle devra être prolongée par de nombreux accords au niveau local entre les juridictions administratives et les barreaux de leur ressort.

Depuis de nombreuses années, mais surtout depuis la mise en place de la médiation avec la loi n° 2016-1547 en date du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle et le décret n° 2017-566 en date du 18 avril 2017 relatif à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif, le Conseil d’Etat ne ménage pas ses efforts pour œuvrer au développement de la médiation administrative.

Alors que la juridiction administrative a su parfaitement et rapidement s’adapter à l’évolution et la multiplication des recours contentieux ainsi qu’au développement du numérique, le juge administratif veut contribuer à la prise de conscience de l’étendue mais aussi des limites des compétences du juge de l’administration.

Saisi en droit, il ne peut se prononcer que sur le droit, dans la limite d’un contentieux « cristallisé » par les demandes initiales des parties, souvent sans satisfaire à leurs attentes, supportant humblement le poids de la qualité de relations entre deux parties qui ne parviennent pas à s’entendre.

L’efficacité pratique des recours administratifs préalables, comme des avis des institutions administratives indépendances de l’administration décisionnaire, ont démontré tout l’intérêt de la coexistence entre les procédures alternatives de règlement des litiges et les procédures juridictionnelles contentieuses.

L’introduction de la médiation présente tout de même d’importantes nouveautés dont les administratifs et les administrés ont besoin pour améliorer la transparence et la qualité de leurs relations :

  • La médiation préserve les délais de recours et suspend les prescriptions. Sa mise en œuvre n’est donc pas exclusive de l’introduction d’un recours contentieux,
  • La médiation conserve la liberté des parties qui acceptent d’y participer et peuvent l’interrompre à tout moment sans justification,
  • Le médiateur est un tiers neutre, impartial et désintéressé qui ne tranche pas le litige, ne rend pas de décision, mais aide les parties à définir ensemble une solution satisfaisante,
  • Le médiateur ne consigne pas l’accord trouvé par les parties. Il en constate l’existence, les avocats des parties restant seuls responsables de la validité et de la qualité rédactionnelle d’un protocole éventuel,
  • Les parties ne sont pas enfermées dans leurs demandes initiales et peuvent s’attendre à ce que leur litige ne soit pas résolu seulement en droit mais également en vertu de considérations sociales, économiques, politiques ou d’opportunité,
  • La médiation met directement en relation l’administration et l’administré et elle contribue à une meilleure compréhension réciproque, une pacification des relations et un respect mutuel,
  • La médiation facilite la définition d’une solution plus adaptée, plus rapide et plus économique que la voie contentieuse.

Pour mettre en place la médiation, les administrations doivent disposer d’une plus grande marge d’appréciation dans leur pouvoir décisionnel. Sans verser dans le discrétionnaire et l’arbitraire, le pouvoir décisionnel des administrations doit tenir compte de l’opportunité des décisions. Parallèlement, les administrations doivent toujours veiller au strict respect de la légalité et n’enfreindre en aucun cas l’ordre public.

C’est précisément pour veiller au respect de ces principes que le Conseil d’Etat et le Conseil National des Barreaux ont fait le choix des avocats dans le développement de la médiation administrative. Prescripteurs de médiations, conseils des parties tout au long du processus, médiateurs, les avocats disposent d’une compétence technique en droit administratif qui est une condition essentielle pour garantir la qualité des médiations que les collectivités territoriales ne manqueront pas d’engager à l’avenir.

Annexes :

  • Convention cadre nationale relative à la mise en œuvre de la médiation dans les litiges administratifs
  • Modèle de convention relative à la mise en œuvre de la médiation dans le ressort de la juridiction administrative,
  • Charte éthique des médiateurs dans les conflits administratifs.

Partagez

Par Antarius Avocats

Le cabinet ANTARIUS AVOCATS consacre exclusivement ses activités au droit immobilier, droit de la construction, droit de l’urbanisme, droit des marchés publics et droit des assurances, avec une équipe d’avocats et de juristes expérimentés et enthousiastes.

Vous avez besoin d'un conseil ?

Newsletter Antarius Avocats

Recevez par email toute notre actualité

Logo Antarius Avocats