Cabinet ANGERS - 02 41 09 30 09 - contact@antarius-avocats.com

Cabinet RENNES - 02 23 41 14 33 - contactrennes@antarius-avocats.com

Droit de propriété exclusif: empiètement

Cass, 3ème civ, 31 mai 2018, n° 17-17933 

 » Attendu que, pour rejeter la demande de M. X… en enlèvement des climatiseurs et des canalisations empiétant sur la parcelle […] , l’arrêt retient que cette parcelle est un chemin d’exploitation et que ces ouvrages ne font pas obstacle au passage des riverains ;Qu’en statuant ainsi, après avoir constaté que la parcelle […] était la propriété exclusive de M. X…, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ; « 

Partagez

Par Antarius Avocats

Le cabinet ANTARIUS AVOCATS consacre exclusivement ses activités au droit immobilier, droit de la construction, droit de l’urbanisme, droit des marchés publics et droit des assurances, avec une équipe d’avocats et de juristes expérimentés et enthousiastes.

Vous avez besoin d'un conseil ?

Newsletter Antarius Avocats

Recevez par email toute notre actualité

Logo Antarius Avocats