Cass, 3ème civ, 31 mai 2018, n° 17-17933
» Attendu que, pour rejeter la demande de M. X… en enlèvement des climatiseurs et des canalisations empiétant sur la parcelle […] , l’arrêt retient que cette parcelle est un chemin d’exploitation et que ces ouvrages ne font pas obstacle au passage des riverains ;Qu’en statuant ainsi, après avoir constaté que la parcelle […] était la propriété exclusive de M. X…, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ; «
